Cliquez sur une question pour connaître notre réponse :
3. Facturation
A qui doit régler le débiteur ?
Votre débiteur doit nous régler sur notre site sécurisé, ou par chèque, mandat ou virement.
Quand me reversez-vous les fonds encaissés chez vous ?
Une fois qu'un débiteur nous a réglé, nous effectuons les relevés en fin de mois et vous transmettons aussitôt par chèque tous les encaissements, même partiels (par lot de 3), déduits de nos honoraires.
Le débiteur m’a réglé directement, que dois-je faire ?
Pouvez-vous facturer ces honoraires au débiteur ?
Contrairement à certains voisins européens, la législation française nous interdit de facturer nos honoraires aux débiteurs particuliers (article L111-8, code des procédures civiles d'exécution), c’est pourquoi nous facturons ces honoraires à nos clients.
Si vos débiteurs sont des professionnels, nous pouvons, dans certains cas, réclamer une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement.
Comment calculez-vous vos honoraires ?
Nous facturons nos honoraires sur les sommes récupérées après notre intervention, au taux indiqué dans nos conditions de recouvrement. Nos honoraires ne vous sont jamais réclamés en cas d'échec.
Je tiens à vous remercier, sans vous je n’aurais jamais été en possession du règlement de cette affaire.
Société Polyform
