Clause d'un contrat commercial par laquelle les parties désignent le Tribunal compétent pour trancher en cas de litige lors de l'exécution du contrat. Cette clause figure en général sur les factures. Pour les clients du Cabinet d'Ormane , il est judicieux de désigner le Tribunal de Commerce de Paris.
Témoignage client
Je tiens à vous remercier, sans vous je n’aurais jamais été en possession du règlement de cette affaire.
Société Polyform(matériel de signalisation)
