En matière de chèques impayés, c’est le document remis par la banque au bénéficiaire du chèque. La signification de ce certificat de non paiement par Huissier vaut commandement de payer.
Demande de documentation
CHIFFRES CLéS 2020
5 649 clients actifs
52 246 dossiers confiés
4 982 690 € recouvrés
Témoignage client


(matériel de signalisation)