Contrat de vente

Contrat aux termes duquel l’une des parties, le vendeur, transfère à l’autre partie, l’acheteur, la propriété d’une marchandise moyennant le paiement du prix convenu. Dans la pratique et sous réserve du droit applicable au contrat, on pourra considérer, en l’absence de contestation, que le contrat de vente sera formé dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix (commande signée par les parties).

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