Créance pour laquelle existe une certitude de non paiement. Une créance est irrécouvrable dès qu’un certificat d’irrécouvrabilité a été établi ou qu’une clôture de procédure collective pour insuffisance d’actif a été prononcée, ce qui permet alors de procéder à la récupération de la TVA.
Témoignage client
Je tiens à vous remercier, sans vous je n’aurais jamais été en possession du règlement de cette affaire.
Société Polyform(matériel de signalisation)
