Etat d’un débiteur n’ayant aucun bien saisissable.
Procédure simplifiée de recouvrement de créance. Nécessite éventuellement un avocat en cas de simple opposition du débiteur.
Internation Bank Account Number. Présentation internationale d’un numéro de compte bancaire.
Officier ministériel ayant l’exclusivité de l’éxécution des jugements.
Copie d’un jugement portant la formule exécutoire, permettant l’exécution forcée.
En matière de procédure collective, c’est la perte du droit à déclarer la créance.
Pour une société c’est un terme générique désignant un Redressement/Liquidation judiciaire. Pour un commerçant situation dans laquelle le Tribunal a constaté la cessation des paiements.
Facture qui, à l’échéance, n’est pas encore payée. Il convient de relancer le client et s’il ne paie toujours pas de confier le dossier au Cabinet d’Ormane pour recouvrement.
Document comptable obligatoire dans les transactions commerciales. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Je tiens à vous remercier, sans vous je n’aurais jamais été en possession du règlement de cette affaire.
Société Polyform| Retrouvez-nous sur |
|
|
|
|
|
Membre de l'ANCR
Syndicat national des cabinets de recouvrement
de créances et de renseignements commerciaux
www.ancr.fr
Paiement sécurisé
