Archives du blog

Mention faite au Registre du Commerce et des Sociétés (Registre des Protêts) du non-paiement à l’échéance d’une lettre de change ou d’un billet à ordre. L’inscription d’un protêt n’est plus nécessaire au créancier pour agir en justice. De ce fait, … Continuer la lecture →

Loi N°84-148 du 01/03/84 art.29 – Loi N°66-537 du 24/07/66 art 230-1 230-2 – Créée par la loi du 1er mars 1984 modifiée par la loi du 10 juin 1994, la procédure d’alerte consiste à prévenir le dirigeant d’une entreprise … Continuer la lecture →

C’est la Loi N°85-98 du 25 Janvier 1985 qui régit les procédures collectives. (redressement et liquidation judiciaire) La procédure est dite collective car tous les créanciers agissent collectivement (et non plus individuellement) par l’intermédiaire du « Représentant des créanciers  » pour … Continuer la lecture →

Loi N°85-98 du 25/01/85 art.69 – Au vu du rapport de l’administrateur, le tribunal peut ordonner la continuation de l’entreprise « lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif » – Loi N°85-98 du 25/01/85 art.69 -. Dans … Continuer la lecture →

Chèque, virement, mandat, espèces. C’est un instrument financier permettant d’effectuer un paiement. A ne pas confondre avec un moyen de crédit (traite, billet à ordre).

Accord formalisé par écrit entre un débiteur et son créancier qui a pour objet de consolider la dette échue et de fixer les délais de remboursement de celle-ci. Un moratoire prévoit le paiement des intérêts et inclut une clause de … Continuer la lecture →

Loyer du en raison d’un bail, non payé à l’échéance.

La procédure de Liquidation judiciaire est ouverte sans période d’observation à l’égard de toute entreprise… en état de cessation des paiements, dont l’activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible (L94-475 du 10 juin 1994 Art 148).

Mandataire judiciaire désigné par le tribunal dans le cadre de la liquidation judiciaire. Sa mission est de procéder aux opérations de liquidation du passif en vue de désintéresser les créanciers.

Somme d’argent représentant le coût financier du retard de paiement.