Archives du blog

Disposition de la loi du 12 mai 1980 selon laquelle il n’y a pas transfert de propriété tant que la marchandise n’a pas été payée. Pour être valable, il faut que cette clause, même si elle est incluse dans vos … Continuer la lecture →

Action judiciaire d’urgence permettant la condamnation rapide d’un débiteur de créances civiles ou commerciales pour lesquelles il n’existe pas de contestations sérieuses. La procédure de Référé Provision est dite « contradictoire » : le juge statue après avoir entendu les … Continuer la lecture →

Loi N° 84-148 du 01/03/84 art.38 – Le règlement amiable est ouvert à l’entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique, ou financière, ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise, mais n’étant pas … Continuer la lecture →

Loi N°85-98 du 25/01/85 art.139 – Nommé par le tribunal dans le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, il est chargé de recueillir les créances et de les vérifier. Son avis est sollicité lorsqu’une proposition de plan est présentée.

Action qui consiste à rappeler à son débiteur par téléphone, par courrier ou par tout autre moyen, ses obligations contractuelles.

Loi N°85-98 du 25/01/85 art.1er-2-3 – Procédure « destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif » – Loi N°85-98 du 25/01/85 art.1er -. Cette procédure est ouverte à toute entreprise en … Continuer la lecture →

Verbe du 1er groupe. « Rentrer en possession de. ». Action tendant à récupérer une somme d’argent due par un débiteur. « J’ai recouvré ma créance: » le débiteur a payé.

Activité tendant à ce qu’un débiteur remplisse son obligation envers son créancier. Le recouvrement de créances est une activité règlementée par le décret 96-1112 du 18/12/96. Il existe deux types de recouvrement: le recouvrement « amiable » qui consiste en des démarches … Continuer la lecture →

Document destiné à être remis, sur sa demande, à un créancier ou à un débiteur, français ou étranger, appelé à faire inscrire des opérations sur le compte bancaire. Le RIB comporte un code d’auto-contrôle pour éviter les faux numéros. On … Continuer la lecture →

Registre tenu au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de l’entreprise, qui centralise des informations comme par exemple : – identification de l’entreprise, statuts, extraits K bis – Existence d’une procédure collective et autres inscriptions qui … Continuer la lecture →