Action judiciaire d’urgence permettant la condamnation rapide d’un débiteur de créances civiles ou commerciales pour lesquelles il n’existe pas de contestations sérieuses. La procédure de Référé Provision est dite « contradictoire » : le juge statue après avoir entendu les deux parties. Dans la pratique elle nécessite d’avoir un dossier comportant toutes les pièces justificatives nécessaires: bon de commande, facture, bon de livraison
Témoignage client
Je tiens à vous remercier, sans vous je n’aurais jamais été en possession du règlement de cette affaire.
Société Polyform(matériel de signalisation)
