Réserve de propriété

Disposition de la loi du 12 mai 1980 selon laquelle il n’y a pas transfert de propriété tant que la marchandise n’a pas été payée. Pour être valable, il faut que cette clause, même si elle est incluse dans vos conditions générales de vente, soit connue de l’acheteur au plus tard au moment de la livraison, elle doit donc figurer sur les bons de commande, sur les confirmations de commande, sur les bons de livraisons et au strict minimum au recto des factures (et non pas au dos).