Règlement amiable

Loi N° 84-148 du 01/03/84 art.38 – Le règlement amiable est ouvert à l’entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique, ou financière, ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise, mais n’étant pas en cessation des paiements. Le tribunal nomme un conciliateur chargé de régler la ou les difficultés, et de trouver un accord avec l’ensemble des parties. Sa mission ne peut excéder 4 mois. Il peut demander la suspension des poursuites en vue d’établir cet accord.