Loi N°85-98 du 25/01/85 art.1er-2-3 – Procédure « destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif » – Loi N°85-98 du 25/01/85 art.1er -. Cette procédure est ouverte à toute entreprise en cessation de paiement, mais également sur assignation d’un créancier ; le tribunal peut également se saisir d’office ou être saisi par le Procureur de la République.
Demande de documentation
CHIFFRES CLéS 2020
5 649 clients actifs
52 246 dossiers confiés
4 982 690 € recouvrés
Témoignage client


(matériel de signalisation)