Loi N°85-98 du 25/01/85 art.1er-2-3 – Procédure « destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif » – Loi N°85-98 du 25/01/85 art.1er -. Cette procédure est ouverte à toute entreprise en cessation de paiement, mais également sur assignation d’un créancier ; le tribunal peut également se saisir d’office ou être saisi par le Procureur de la République.
Témoignage client
Je tiens à vous remercier, sans vous je n’aurais jamais été en possession du règlement de cette affaire.
Société Polyform(matériel de signalisation)
