Archives du blog

Contrat aux termes duquel l’une des parties, le vendeur, transfère à l’autre partie, l’acheteur, la propriété d’une marchandise moyennant le paiement du prix convenu. Dans la pratique et sous réserve du droit applicable au contrat, on pourra considérer, en l’absence … Continuer la lecture →

Facture impayée émise par une profession libérale. Contacter d’urgence le Cabinet d’Ormane spécialiste du recouvrement des honoraires impayés

Instrument de crédit, qui à l’échéance n’a pas donné lieu à un paiement.

En fin de la période d’assurance prévue au contrat.

En début de période d’assurance prévue au contrat.

Procédure devant le juge d’instance permettant de saisir une partie du salaire du débiteur selon un barème légal. Nécessité de la détention d’un titre exécutoire.

Constitue la mise sous autorité de justice des biens mobiliers corporels ou incorporels du débiteur à l’exception des rémunérations. Il faut détenir un titre exécutoire ou un titre impayé, ou une autorisation spéciale du juge de l’exécution ou du Président … Continuer la lecture →

Saisie d’une créance détenue par son débiteur. Le créancier saisit un tiers lui-même saisi, banquier ou client de son débiteur.

Equivalent du code Siren pour les établissements, le code Siret est composé du code de l’entreprise (Siren) auquel on rajoute cinq chiffres correspondants au lieu de l’établissement. A un code Siren correspondent autant de codes Siret que l’entreprise a d’établissements.

Code de neuf chiffres attribué à une entreprise lors de son immatriculation au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers. Ces codes, qui permettent d’identifier toutes les entreprises, sont centralisés au répertoire national des entreprises et établissements gérés par … Continuer la lecture →