Constitue la mise sous autorité de justice des biens mobiliers corporels ou incorporels du débiteur à l’exception des rémunérations. Il faut détenir un titre exécutoire ou un titre impayé, ou une autorisation spéciale du juge de l’exécution ou du Président du Tribunal de Commerce.
Demande de documentation
CHIFFRES CLéS 2020
5 649 clients actifs
52 246 dossiers confiés
4 982 690 € recouvrés
Témoignage client
Je tiens à vous remercier, sans vous je n’aurais jamais été en possession du règlement de cette affaire.
Société Polyform
(matériel de signalisation)
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