Loi N°85-98 du 25/01/85 art.69 – Au vu du rapport de l’administrateur, le tribunal peut ordonner la continuation de l’entreprise « lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif » – Loi N°85-98 du 25/01/85 art.69 -. Dans ce cadre, il est imposé des délais et/ou des remises aux créanciers qui sont interrogés lorsqu’il est prévu plusieurs options; la durée du plan ne peut excéder 10 ans.
Demande de documentation
CHIFFRES CLéS 2020
5 649 clients actifs
52 246 dossiers confiés
4 982 690 € recouvrés
Témoignage client
Je tiens à vous remercier, sans vous je n’aurais jamais été en possession du règlement de cette affaire.
Société Polyform
(matériel de signalisation)
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