Plan de continuation

Loi N°85-98 du 25/01/85 art.69 – Au vu du rapport de l’administrateur, le tribunal peut ordonner la continuation de l’entreprise « lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif » – Loi N°85-98 du 25/01/85 art.69 -. Dans ce cadre, il est imposé des délais et/ou des remises aux créanciers qui sont interrogés lorsqu’il est prévu plusieurs options; la durée du plan ne peut excéder 10 ans.