Procédure collective

C’est la Loi N°85-98 du 25 Janvier 1985 qui régit les procédures collectives. (redressement et liquidation judiciaire) La procédure est dite collective car tous les créanciers agissent collectivement (et non plus individuellement) par l’intermédiaire du « Représentant des créanciers  » pour tenter de recouvrer leurs impayés. Les poursuites individuelles sont suspendues.

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