Procédure d’alerte

Loi N°84-148 du 01/03/84 art.29 – Loi N°66-537 du 24/07/66 art 230-1 230-2 – Créée par la loi du 1er mars 1984 modifiée par la loi du 10 juin 1994, la procédure d’alerte consiste à prévenir le dirigeant d’une entreprise des difficultés détectées de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Elle peut être enclenchée par les institutions représentatives du personnel, les actionnaires et les associés, le Président du Tribunal, et surtout le Commissaire aux Comptes qui en a l’obligation. L’alerte déclenchée par le Commissaire aux Comptes comporte 4 phases : information – invitation à faire délibérer le conseil – rapport spécial à l’Assemblée Générale – information du Président du Tribunal de Commerce.