Mention faite au Registre du Commerce et des Sociétés (Registre des Protêts) du non-paiement à l’échéance d’une lettre de change ou d’un billet à ordre. L’inscription d’un protêt n’est plus nécessaire au créancier pour agir en justice. De ce fait, cette procédure qui requiert l’intervention d’un huissier, est de moins en moins utilisée.
Témoignage client
Je tiens à vous remercier, sans vous je n’aurais jamais été en possession du règlement de cette affaire.
Société Polyform(matériel de signalisation)
