Archives du blog

Instrument de crédit par lequel une personne s’engage à régler une certaine somme à une autre personne à une date déterminée.

Terme générique recouvrant, dans le cadre des procédures collectives, l'ensemble des intervenants nommés par le tribunal : administrateur judiciaire, mandataire ad hoc, liquidateur, représentant des créanciers.

Clause d'un contrat commercial par laquelle les parties désignent le Tribunal compétent pour trancher en cas de litige lors de l'exécution du contrat. Cette clause figure en général sur les factures. Pour les clients du Cabinet d'Ormane , il est … Continuer la lecture →

Acte par lequel une personne informe son adversaire qu'elle engage un procès contre lui. L'assignation est délivrée par un huissier de justice.

Le recouvrement amiable pour le compte d'autrui consiste à mettre en oeuvre tous moyens matériels, à engager et à suivre toutes actions judiciaires, afin d'amener le débiteur d'une obligation, à s'en acquitter volontairement sans avoir recours à une mesure d'exécution … Continuer la lecture →

C'est un mandataire de justice. En matière de redressement judiciaire, il est chargé d'administrer la société pendant la période fixée par le juge.

Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. C’est le journal qui regroupe les informations publiées par les greffes de tribunaux de commerce.

Document remis à la livraison des marchandises par le fournisseur. En cas de défaut apparent il est indispensable de porter des réserves sur ce bon. (une confirmation par LRAR doit suivre). Il doit être signé par le client pour attester … Continuer la lecture →

Document attestant de l’impossibilité de recouvrer un impayé et permettant de passer la facture en ‘perte’ au sens comptable et fiscal du terme. Et de pouvoir ainsi récupérer la TVA.

Terme communément utilisé pour indiquer qu’une entreprise demande au Tribunal l’ouverture d’une procédure de Redressement/Liquidation judiciaire.