Ce sont les clauses contractuelles de la transaction, à défaut de convention contraire. Elles doivent être claires, lisibles et précises et font l’objet le plus souvent d’un document spécifique signé par le client. Il est recommandé de la faire figurer également au verso des factures et des bons de livraison.
Témoignage client
Je tiens à vous remercier, sans vous je n’aurais jamais été en possession du règlement de cette affaire.
Société Polyform(matériel de signalisation)
