Ce sont les clauses contractuelles de la transaction, à défaut de convention contraire. Elles doivent être claires, lisibles et précises et font l’objet le plus souvent d’un document spécifique signé par le client. Il est recommandé de la faire figurer également au verso des factures et des bons de livraison.
Demande de documentation
CHIFFRES CLéS 2020
5 649 clients actifs
52 246 dossiers confiés
4 982 690 € recouvrés
Témoignage client


(matériel de signalisation)