Clause de réserve de propriété

Clause contractuelle entre l’acheteur et le vendeur qui doit être acceptée au plus tard à la livraison. Cette clause stipule que les marchandises livrées, resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Il faut cependant prévoir que les risques de la chose vendue sont immédiatement transférés.

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