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Factures qui font, dans le bilan, l’objet de provisions pour dépréciation d’actif en raison du caractère très incertain de leur recouvrement.

Créance pour laquelle le débiteur manifeste son désaccord soit dans son principe, sur le montant.

Droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger quelque chose de quelqu’un (le débiteur). Une créance est souvent représentée par une facture.

Ce sont les clauses contractuelles de la transaction, à défaut de convention contraire. Elles doivent être claires, lisibles et précises et font l’objet le plus souvent d’un document spécifique signé par le client. Il est recommandé de la faire figurer … Continuer la lecture →

Clause contractuelle entre l’acheteur et le vendeur qui doit être acceptée au plus tard à la livraison. Cette clause stipule que les marchandises livrées, resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Il faut cependant prévoir que les … Continuer la lecture →

C’est un chèque bancaire ou postal dont le paiement a été rejeté par la banque pour une cause déterminée: Provision insuffisante, Vol ou perte, Compte indisponible…. C’est le code monétaire et financier dans son Art L 131-73 qui édicte les … Continuer la lecture →

Transfert d’une créance à un tiers. Soit elle se fait «sans recours», c’est à dire que l’acheteur conserve pour lui le risque d’impayé. Soit elle se fait « avec recours », c’est à dire que l’acheteur peut restituer la créance … Continuer la lecture →

Impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. C’est la constatation d’un état de trésorerie à un instant donné.

En matière de chèques impayés, c’est le document remis par la banque au bénéficiaire du chèque. La signification de ce certificat de non paiement par Huissier vaut commandement de payer.

A partir de janvier 2013.